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CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 22/04165


Vérifier : CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 22/04165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2024
Numéro
22/04165
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
66e3d68d7541e17dc8380a2e

Texte de la décision

2,526 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/04165 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S462

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2022

Date de la saisine : 01 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 09 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.S. ADENTAL GROUPE

Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Antoinette GOSSELIN, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

[I] [Y] épouse [G]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

[M] [G] épouse [T]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

[R] [G] épouse [V]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

[A] [G]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220223

Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

[C] [G]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220223

Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

[B] [G]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220223

Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES


102

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 11 Juillet 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties

Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie conserve lacharge de ses honoraires, frais et dépens

RENNES, le 12 Septembre 2024

[K] [W]

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