CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 22/05339
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/05339 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCMG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Août 2022
Date de la saisine : 29 Août 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
CRCAM DU FINISTERE
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[Y] [Z]
Représenté par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 217013
ORD 132
EXPOSE DU LITIGE :
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère a formé appel le 29 août 2022 d'un jugement rendu le 7 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Brest.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.
Par conclusions notifiées le 28 juin 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées le 28 juin 2024, M. [Y] [Z] a accepté ce désistement.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ne contient aucune réserve et a de surcroît été accepté par M. [Y] [Z].
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront supportés par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à l'encontre de M. [Y] [Z] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens d'appel.
A [Localité 2], le 10 septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat [F] [R] [L]
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