CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 23/00722
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00722 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPL2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2023
Date de la saisine : 02 Février 2023
Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTS
[V] [M]
Représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230233
[X] [O] épouse [M]
Représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230233
INTIMEES
S.A.R.L. JAGU
Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20200532
S.A.S. EURO MOTORS
Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.120/17
ORD 133
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 2 février 2023 M. [V] [M] et Mme [X] [O] épouse [M] ont relevé appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans un litige les opposant à la société Jagu et à la société Euro Motors.
Par conclusions du 4 juillet 2024, les époux [M] ont déclaré se désister de leur appel.
Par conclusions du 5 juillet 2024, la société Jagu a déclaré accepter ce désistement.
Par lettre du 8 juillet 2024, la société Euro Motors a déclaé s'en rapporter à justice.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par les époux [M] ne contient aucune réserve et a de surcroît été expréssement accepté par la société Jagu.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les époux [M] seront condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M.[V] [M] et Mme [X] [O] épouse [M] à l'encontre de la société Jagu et de la société Euro Motors ;
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [V] [M] et Mme [X] [O] épouse [M] aux dépens d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 10 septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI [N] [B]
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