CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 23/03727

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/03727 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3QT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023

Date de la saisine : 20 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 30 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUINGAMP

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APPELANT

[F] [S]

Représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001344 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.C.I. TROTRIEUX

Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2021206

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103

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de l'instance et de l'action le le 01 Août 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties.

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens .

RENNES, le 12 Septembre 2024

[V] [M]