CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/00360
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UN64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024
Date de la saisine : 18 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[D] [O]
Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier A221565
INTIMEE
S.A.S. HOMAIR VACANCES venant aux droits de la société VS CAMPINGS FRANCE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246339
ORD 135
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 18 janvier 2024 M. [D] [O] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l'opposant à la société Homair Vacances.
Par conclusions du 25 juin 2024, M. [D] [O] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions du 16 juillet 2024, la société Homair Vacances a déclaré accepter ce désistement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [D] [O] ne contient aucune réserve et a de surcroît été expressément accepté par la société Homair Vacances.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [D] [O] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [D] [O] à l'encontre de la société Homair Vacances ;
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [D] [O] aux dépens d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 10 septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI [V] [H]
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