CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/01917

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/01917 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU3M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024

Date de la saisine : 03 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 05 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[Z] [G]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24016850

INTIME

[P] [D]

Représenté par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0004X5H

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N° 136

David JOBARD, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [G] du 3 avril 2024 dans une instance l'opposant à M. [P] [D];

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations de M. [P] [D] du 8 juillet 2024 ;

Vu les observations de M. [Z] [G] du 9 juillet 2024 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 3 juillet 2024 ;

Qu'il est constant que M. [Z] [G] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :