CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/02123
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02123 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVRV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de la saisine : 09 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 20 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANTE
Organisme URSSAF DE BRETAGNE
Représentée par Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240154
INTIME
[W] [G], n'ayant pas constitué avocat
ORD 137
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 9 avril 2024, l'Urssaf de Bretagne a relevé appel d'un jugement rendu le 20 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper, dans un litige l'opposant à M. [W] [G].
Par conclusions du 1er juillet 2024, l'Urssaf de Bretagne a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par l'Urssaf de Bretagne ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens d'appel seront supportés par l'Urssaf de Bretagne.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement d'appel, de l'instance d'appel poursuivie par l'Urssaf de Bretagne à l'encontre de M. [W] [G] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS l'Urssaf de Bretagne aux dépens d'appel.
A [Localité 2], le 10 septembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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