CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/02796
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02796 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYNC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024
Date de la saisine : 13 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 30 AVRIL 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. EQUI'LIBRE
Représentée par Me Charlotte LAROUR, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier EQUILIBR
INTIMEE
ASSOCIATION TROTTEUR FOR EVER, n'ayant pas constitué avocat
ORD 139
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 10 mai 2024, la société Equi'libre a relevé appel d'une ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, dans un litige l'opposant à l'association Trotteur for ever.
Par conclusions du 13 juin 2024, la société Equi'libre a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Equi'libre ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société Equi'libre sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement d'appel, de l'instance d'appel poursuivie par la société Equi'libre à l'encontre de l'association Trotteur for ever ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS la société Equi'libre aux dépens d'appel.
A [Localité 1], le 10 septembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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