CA Rennes, 9 sept. 2024, RG 24/02818
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Texte de la décision
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 71
N° RG 24/02818
N° Portalis DBVL-V-B7I-UYQR
S.A.R.L. YGAS
C/
S.E.L.A.R.L. DE [R] & [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 09 SEPTEMBRE 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 09 Septembre 2024
****
ENTRE :
S.A.R.L. YGAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée à l'audience
ET :
S.E.L.A.R.L. DE MORHERY & [M]
prise en la personne de Maître [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée à l'audience
La société Ygas a formé, par lettre recommandée adressée le 25 avril 2024, un recours contre la décision rendue le 26 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Malo fixant les honoraires qu'elle doit à la Selarl de [R] [M] à la somme de 1 320 euros et la condamnant au payement d'un solde de 493 euros.
Cette affaire a été fixée, mais la société Ygas a procédé au règlement de la somme due et a confirmé par courriel vouloir annuler la procédure.
La Selarl de [R] [M] a accepté purement et simplement le désistement de son adversaire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance rendue publiquement :
Déclarons parfait le désistement de la Selarl Ygas et lui donnons acte du règlement de la somme due à la Selarl de [R] [M].
Laissons les éventuels dépens à sa charge.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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