CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/03158
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/03158 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024
Date de la saisine : 29 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[C] [V]
Représenté par Me Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20234611
INTIMEE
S.A.S. IDEAL AUTO, n'ayant pas constitué avocat
ORD 140
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 29 mai 2024, M. [C] [V] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 12 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, dans un litige l'opposant à la société Idéal auto.
Par conclusions du 10 juin 2024, M. [C] [V] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [C] [V] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [C] [V] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement d'appel, de l'instance d'appel poursuivie par M. [C] [V] à l'encontre de la société Idéal auto ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [C] [V] aux dépens d'appel.
A [Localité 1], le 10 septembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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