CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 24/03680

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/03680 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5AI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de la saisine : 24 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. MAISONS CAP OUEST

Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24A01488

INTIMES

[N] [D]

[Z] [V] épouse [D]

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n° 71

Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère à la 4ème chambre d la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état,

assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par courriel en date du 10 Septembre 2024 ,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 12 Septembre 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,