CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/03938
Vérifier : CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/03938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/03938 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6EM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024
Date de la saisine : 02 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANT
[O] [K]
Représenté par Me Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0005UPS
INTIME
[B] [T], n'ayant pas constitué avocat
ORD 141
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration du 2 juillet 2024 M. [O] [K] a relevé appel d'un jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo dans un litige l'opposant à M. [B] [T].
Par conclusions du 15 juillet 2024, M. [O] [K] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par M. [O] [K] ne contient aucune réserve.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [O] [K] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [O] [K] à l'encontre de M. [B] [T] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [O] [K] aux dépens d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
A [Localité 1] le, 10 septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI [F] [J]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.