CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 24/03957

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/03957 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6IS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de la saisine : 03 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. NOA PLUS prise en la personne de son représentant légal (en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de St Malo en date du 09 juillet 2024)

Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005V8D

INTIMEE

S.C.I. SCI ANODEAU prise en la personne de son représentant légal

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La présidente,

Considérant que par jugement du Tribunal de Commerce de ST MALO en date du 9 juillet 2024, la SARL NOA PLUS a été mise en liquidation judiciaire ;

que l'instance est donc interrompue ;

Que la SELARL LH ET ASSOCIES en la personne de Me [G] a été désignée en qualité de liquidateur, que toutefois ce dernier n'entend pas intervenir à la procédure ;

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 905 du code de procédure civile,

Constate l'interruption de l'instance ;

Ordonne la radiation de l'affaire.

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RENNES, le 12 Septembre 2024

Pascale [H]