CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 24/04423

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04423 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6W

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024

Date de la saisine : 23 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. S.A.R.L DJ ENTREPRISE

Représentée par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

[K] [W] épouse [V] [S]

Représentée par Me Isabelle LOUIS DIT BIZEAU de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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107

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 25 Juillet 2024,

suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que conformément à l'accord intervenu chaque partie conserve la charge des ses propres frais et dépens.

RENNES, le 12 Septembre 2024

[T] [R]