CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/01468 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024
Date de saisine : 12 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 21/06327 rendue par le TJ de PONTOISE le 22 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. AUTOMOBILE PRIVÉE
Représentant : Me Claire SIEG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 565
Intimés :
Monsieur [K] [X]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240230
S.A.S. SK PRESTIGE AUTO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, greffière
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SAS SK PRESTIGE AUTO dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS SK PRESTIGE AUTO,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 12 septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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