CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01749
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/01749 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024
Date de saisine : 22 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Décision attaquée : n° 19/00650 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chartres le 15 Mars 2023
Appelante :
E.A.R.L. [1], représentant : Me Joëlle BACOT de la SCP DNA, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000004 - N° du dossier E0004F2S
Intimé :
Monsieur [U] [D], représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 190611
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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