CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01762
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/01762 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNK7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de saisine : 22 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 23/00692 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Août 2023
Appelante :
S.C.M. GALLIENI II,
représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Intimée :
S.A.S. GRENKE LOCATION,
représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Juin 2024
Vu les observations écrites du 18 juillet 2024 de Me AFONSO-FERNANDES,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 Septembre 2024
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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