CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02022
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/02022 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOBT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 20/05406 rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [N] [T]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 6824
Intimée :
S.A.R.L. VALEXCEL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Juin 2024
Vu les observations écrites de Me Buquet-Roussel en date du 10 juin 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 6 mai 2024;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 septembre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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