CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/02132 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOK3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 05 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 23/02117 rendue par le TJ de [Localité 1] le 07 Novembre 2023
Appelante :
S.E.L.A.R.L. GVB
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24115
Intimée :
S.A.S.U. IRON MONTAIN FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 septembre 2024
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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