CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/02651 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP2W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024
Date de saisine : 29 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 21/06408 rendue par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 22 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [G] [X]
Représentant : Me Yeliz SEFOLAR-BENAMAR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 390
Madame [Y] [M] épouse [X]
Représentant : Me Yeliz SEFOLAR-BENAMAR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 390
Intimés :
Monsieur [V] [H]
Madame [W] [I] épouse [H]
SYNDICAT INTERCOMMUNALITE POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE GERGY-PONTOISE ET DU VEXIN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Mai 2024 aux intimés défaillants ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 septembre 2024
La greffière Le magistrat chargét de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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