CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02686
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/02686 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de saisine : 30 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 21/03478 rendue par le TJ de [Localité 1] le 26 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. ADEALIS,
Représentant : Me David BENAROCH, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0477
Intimée :
Association LAUDE ESQUIER CHAMPEY
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Juillet 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 04 Juin 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 12 septembre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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