CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/04368
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/04368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024
Date de saisine : 11 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 1123000151 rendue par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES le 23 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [N] [Y], représentant : Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 - N° du dossier 50799
Intimée :
S.A.S. FCA FRANCE (FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES)
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, F. PERRET, magistrat de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écritures en date du 12 juillet 2024,
Vu les observations écrites de Me ITTAH du 18 juillet 2024,
Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;
Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel n'est pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles,
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
Le 12 septembre 2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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