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CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/01564


Vérifier : CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/01564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2024
Numéro
23/01564
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
66e3d6a77541e17dc8380be8

Texte de la décision

2,125 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère,

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 23/01564

N° Portalis DBV3-V-B7H-V435

Minute n°

S.A.S. [3]

C/

[6]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 31 mars 2023

N° RG : 21/01283

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- S.A.S. [3] ;

- Me Anne-laure DENIZE ;

- [6] ;

Copie exécutoire à :

- Me Camille MACHELE ;

Notifiée le :

Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La S.A.S. [3]

Dont le siège social se situe : [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocate au barreau de Paris, substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

à :

La [4] ([5]) de l'Oise

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Camille MACHELE, avocate au barreau de Paris

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024, par lequel Me Anne-laure DENIZE, conseil de la S.A.S. [3], appelante, indique que la société se désiste de son appel ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La conseillère

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