Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00564


Vérifier : CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2024
Numéro
24/00564
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
66e3d6a97541e17dc8380c16

Texte de la décision

1,999 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/00564

N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNF

Minute n°

[5]

C/

M. [M] [I]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 08 décembre 2023

N° RG : 22/01088

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- [5] ;

- Me Mylène BARRERE ;

Copie exécutoire à :

- M. [M] [I] ;

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

La [3] ([4]) des Yvelines

Située : Département juridique [Adresse 2]

Non comparante, représenté par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Sarah AMCHI, avocate au barreau de Paris

APPELANTE

à :

Monsieur [M] [I]

Demeurant : [Adresse 1]

Non comparant et non représenté

INTIMÉ

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 17 mai 2024, par lequel la [5], appelante, a déclaré se désister de son appel ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La conseillère

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.