CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00564
Vérifier : CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/00564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00564
N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNF
Minute n°
[5]
C/
M. [M] [I]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 08 décembre 2023
N° RG : 22/01088
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- [5] ;
- Me Mylène BARRERE ;
Copie exécutoire à :
- M. [M] [I] ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La [3] ([4]) des Yvelines
Située : Département juridique [Adresse 2]
Non comparante, représenté par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Sarah AMCHI, avocate au barreau de Paris
APPELANTE
à :
Monsieur [M] [I]
Demeurant : [Adresse 1]
Non comparant et non représenté
INTIMÉ
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 17 mai 2024, par lequel la [5], appelante, a déclaré se désister de son appel ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.