CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAU
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 15 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00475 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 12 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [N] [B], représentant : Me Valérie OBADIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 49 - N° du dossier [B]
Intimée :
S.E.L.A.R.L. FIDES MAÎTRE [J] [D] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS CEP »
Association UNEDIC AGS CGEA IDF Es qualité de « Autre » de la « SAS CEP »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Août 2024
Vu les observations écrites déposées le 05 Septembre 2024
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SELARL FIDES et l'Association UNEDIC AGS CGEA IDF dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de la SELARL FIDES et l'Association UNEDIC AGS CGEA IDF
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 12 Septembre 2024
L'Adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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