CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01333

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01333 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5F

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 26 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00600 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 27 Mars 2024

Appelante :

S.A.R.L. SARL SBJ TRANSPORT, représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50 - N° du dossier E00052JN

Intimé :

Monsieur [W] [L], représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 avril 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 août 2024

Vu les observations écrites de Monsieur [W] [L] déposées le 04 septembre 2024,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26 juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,