CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/01943
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01943 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTMZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 Septembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01943 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTMZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. SERVICES ET SANTE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1262-83
APPELANTE
ET
Madame [U] [D] [Adresse 1]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE de la décision rendue le 23 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [U] [D],
La S.A.S.U. SERVICES ET SANTE a adressé le 30 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel et renonce à toutes ses demandes,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. SERVICES ET SANTEde son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE de son désistement d'appel et de ce qu'elle ne maintient plus aucune demande à l'égard de Madame [D],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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