TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 23/01540
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/01540 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2MS
Minute n°: 24/02687
E.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : Maître Sandrine GODEMER de la SAS AGORA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Situation :
C/
S.C.I. SCICVHD
Représentant : Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 270
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2024,
La Greffière;
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Sandrine GODEMER de la SAS AGORA AVOCATS ASSOCIES, Me Frédéric GODARD
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