TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/00646

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAUJ
N° de MINUTE : 24/01740

Madame [T] [Z]

C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 8 mars 2024 au greffe du service du contentieux social, Mme [T] [Z] a saisi le tribunal judiciaire en contestation de la décision du 1er février 2024 rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurence maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis refusant l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 19 février 2024.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 octobre 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 27 août 2024, Mme [Z] a informé le tribunal de son désistement suite à la décision de la CPAM lui accordant le bénéfice d’une pension d’invalidité à compter du 19 février 2024.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS