TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 23/06880

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/06880 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2R4

Numéro de minute : 24/01246

S.D.C. RESIDENCE LA PIERRE FICHEE SIS [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, prise en la personne de ses représentants légaux.
Représentant : Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

C/
Monsieur [M] [T]
Madame [Z] [R] épouse [T]
Représentant : Me Nicolas WERBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. AXYME La société AXYME prise en la personne de Maître [X], es qualité di liquidateur de la société BELGRAND IMMOBILIER.
S.A. AXA FRANCE IARD La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BELGRAND IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Nous, Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2024,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées par le syndicat des compropriétaires le 10 juillet 2024,

L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être évoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la vente amiable de l’appartement de Monsieur et Madame [T] est intervenue le 1er juillet 2024, postérieurement à l’ordonnance de clôture, et le syndicat des copropriétaires a été totalement désintéressé, jusitifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, qu’il y a donc lieu d’ordonner.

PAR CES MOTIFS