TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/07271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/07271 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z26E
MINUTE:

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [O]
né le 29 Janvier 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: Centre hospitalier [4]

Le 05 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [O].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier [4] ;

Le 10 Septembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O];

Vu l’arrêté du 10 septembre 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Y] [O];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS