TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 24/01087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

13 Septembre 2024

Affaire : N° RG 24/01087 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKZN

DEMANDERESSE :

Mme [I] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

Nous, Muriel DESURMONT, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier

Vu l’article R142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Le tribunal a été saisi , d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 9 avril 2024 notifiée le 12 avril 2024 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH) du Nord refusant à Madame [I] [N] l’attribution d’une aide humaine individualisée pour son enfant [T] .

La saisine du tribunal doit être obligatoirement précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par les articles R 142-9 du code de la sécurité sociale et R 241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles et par lequel la CDAPH réexamine la demande.

La MDPH interrogée par le greffe indique que la juridiction du pôle social a été saisi avant de procéder au RAPO auprès de la MDPH..

La requête est donc manifestement irrecevable.

Madame [I] [N], peut à nouveau saisir le Tribunal Judiciaire de Lille, pôle social,[Adresse 1] si le refus de la MDPH est maintenu dans le cadre du RAPO par décision explicite ou implicite de la CDAPH.

PAR CES MOTIFS