TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/00726
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
05 Septembre 2024
Affaire : N° RG 24/00726 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHFU
DEMANDERESSE :
Société [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DU HAUT RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Déborah CARRE-PISTOLLET, Greffier,
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne donne pas d’instruction à la MEE du 05/09/24
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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