TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/03152

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 10 Septembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Septembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1
C/
S.A.R.L. POLYGONE

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/03152 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIUF

DEMANDERESSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Mme [O] [Z], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

S.A.R.L. POLYGONE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 12 Avril 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de relative à une saisie administrative à tiers détenteur ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1, représentée par Madame [O] [Z] a déclaré se désister de sa demande ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] 1 ;

PAR CES MOTIFS