TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/05839

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 10 Septembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Septembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [J] [S]
C/ Société SACVL

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/05839 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUTT

DEMANDEUR

M. [J] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en vertu d’une décision en date du 24 juillet 2024 du BAJ de LYON n°C-69123-2024-011836

DEFENDERESSE

Société SACVL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Nathalie PEQUIGNOT - 158
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SARL Aurajuris
- Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 10 Juillet 2024, Monsieur [J] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu que le 05 Septembre 2024, Maître Nathalie PEQUIGNOT a fait parvenir au greffe du juge de l’exécution, via la messagerie électronique, un courrier de désistement, Monsieur [J] [S] ayant été expulsion.

A l’audience du 10 Juillet 2024, Monsieur [J] [S] n’était pas comparant.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [J] [S] ;

PAR CES MOTIFS