TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/00216

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS
C/ Monsieur [O] [F]
Madame [X] [T] épouse [F]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00216 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y33N

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

M. [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5]
et
Mme [X] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Adresse 3]
représentés par Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786,
Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ - 2377
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 22 décembre 2023 mise au rôle le 8 janvier 2024, la S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

A titre principal,
prononcer la nullité du commandement de payer du 1er décembre 2023A titre subsidiaire,
accorder à la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS le bénéfice d’un délai de grâce de 24 moissuspendre les procédures d’exécution pendant cette durée de 24 moisdire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduitcondamner Monsieur et Madame [F] au règlement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire, appelée à l’audience du 16 janvier 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS, représentée par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;

Que M. [O] [F] et Mme [X] [T] épouse [F], représentés par leur conseil, ont déclaré accepter ledit désistement ;

Que les parties ont convenu que chacune d’entre elle conservera la charge de ses propres dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, conformément à l’accord intervenu sur ce point, en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS