TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/116
10/09/2024
N° RG 24/00097
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWOY
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [Z] [Y] [B] entrepreneur individuel
CCAS [Adresse 2]
demeurant actuellement [Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 10 octobre 2023
Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK ou Maître ELANCRY
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 21 août 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 10 Septembre 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
En présence de Madame Solène DEJOBERT, auditrice de justice.
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.
Monsieur [Z] [Y] [B] demeurant [Adresse 1] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 10 octobre 2023, régulièrement publié au BODACC.
La SELARL MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 17 juillet 2024 , le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;
Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.
Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme fixée par l’article R663-41 du même Code.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [Y] [B] - entrepreneur individuel.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK ou Maître ELANCRY par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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