TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/04990

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [F] [E]
C/ E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] “[Localité 5] METROPOLE
HABITAT”

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/04990 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRLC

DEMANDERESSE

Mme [F] [E]
née le 30 Octobre 1970 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5] “[Localité 5] METROPOLE HABITAT” (R.C.S. Lyon 813 755 949) venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE “OPAC DU RHONE”
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Nagi MENIRI - 436
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL HOR ([Localité 7])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 01 Juillet 2024 reçue au greffe le 03 juillet 2024, Madame [F] [E] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai de quatre mois supplémentaires pour quitter le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [F] [E] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [F] [E] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS