TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00121
N° Portalis DBW3-W-B7I-5CF3

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7]
C/ Société SCI SLEB

DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Septembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic la Compagnie Immobilière Perrissel et Associés, exerçant sous l’enseigne AGENCE ETOILE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 054 804 166, dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La SCI SLEB, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 801 719 212, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 12], prise en la personne de son gérant [B] [E] [S] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11], domicilié [Adresse 1] à [Localité 12],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Coopérative de banque populaire inscrite au RCS de NICE sous le numéro SIREN 058 801 481 dont le siège social se situe [Adresse 8] pris en la personne de son directeur général y domicilié, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE SA coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 058 801 481, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 12], suite à l’assembIée générale extraordinaire en date du 22/11/2016, étant précisé que tout courrier doit être adressé au service : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Y] [V] [Adresse 15], sous la référence
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 7]/ SCI SLEB N° 021565/PV Suivi par Mme [V] [Y],
-hypothèque conventionnelle publiée le 4 juin 2014 volume 2014 V n°2012
- privilège de prêteur de deniers publié le 4 juin 2014 Volume 2014 V n°2013,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] poursuit à l’encontre de la SCI SLEB, suivant commandement de payer en date du 11 avril 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 12], et publié le 19 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] volume 2024 S n° 000117, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée à gauche (pour un observateur placé sur la [Adresse 14] et regardant l’immeuble) et au fond donnant sur la cour (lot n°3), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 9] B n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 mai 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI SLEB comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 juillet 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI SLEB à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 29 mai 2024 à la Banque Populaire Méditerranée qui a déclaré sa créance par acte du 27 juin 2024 pour un montant total de 21 263,45 euros.

Le représentant de la SCI SLEB n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 novembre 2019 condamnant la SCI SLEB à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 5585,12 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2019 sur la somme de 5 108,65 euros et à compter du 16 octobre 2019 pour le surplus, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 18 août 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 953,04 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI SLEB sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS