TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 23/00075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00075
N° Portalis DBW3-W-B7H-3MBM

AFFAIRE : SOCIETE GENERALE
C/ M. [V] [H],
Mme [L] [Y] épouse [H]

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Septembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbante d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales [dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. (SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12], de nationalité française, gérant de société,

Madame [L] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16], de nationalité française, sans profession,

tous deux mariés à la Mairie de [Localité 12] le [Date mariage 3] 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble [Adresse 7] à [Localité 11],

Ayant Me Johann LEVY constitué aux lieu et place de Me Philippe PIETTE

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 11],
- hypothèque légale publiée le 21 janvier 2020 volume 2020 V n°415,
- hypothèque légale prise le 7 juin 2023 en cours de publication,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.062.354.722, 50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbant, d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales (dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A (SMC)), sociétés absorbées d’autre part, suivant traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procès-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023.
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 14 février 2019 volumme 2019 V n°867 avec renouvellement publié le 14 janvier 2022 volume 2022 V n°692,
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’inscription provisoire publiée le 20 octobre 2022 volume 2022 V n°15277,

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 13],
- hypothèque légale publiée le 30 octobre 2019 volume 2019 V n°5373,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La SOCIETE GENERALE venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [H] et Madame [L] [Y], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3ème Bureau volume 2023 S n°49, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- selon le titre de propriété consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et sous-sol, avec deux garages une chaufferie, une cheminée, un terrain autour avec dépendance, réservoir d’eau et piscine en mauvais état. Selon procès-verbal consistant en deux parcelles n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] de 2 maisons et un abri. Ces biens sont situés [Adresse 7] à [Localité 11], cadastré ED n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 00ha 48a 85ca, et ED n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 15] pour une contenance de 21a 15ca, ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 avril 2023 signifié à domicile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 juin 2023;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 à la Société Marseillaise de Crédit , au Trésor Public - PRS [Localité 12]; au Trésor Public SIP [Localité 11].

A l’audience d’orientation du 3 octobre 2023, les débiteurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre un partie du bien saisi à l’amiable, quatre maisons au total étant édifiées sur le terrain, lequel a fait l’objet d’un démenbrement de parcelles.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 31 octobre 2023. Le délai pour vendre a été prolongé de trois mois par décision du 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS