TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/07962
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/07962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WQK
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 30 août 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [L] [C] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque E1397, comparant
à
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 3], non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 29 avril 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 29 août 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 30 août 2024 par BRIEC Romain, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de CROUZIER Caroline, Greffier.
Le greffier Le président
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