TJ Paris, 27 août 2024, RG 24/07856
Vérifier : TJ Paris, 27 août 2024, RG 24/07856 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/07856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQV
N° MINUTE : 2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 27 août 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], comparant
à
Madame [B] [V] [G], demeurant [Adresse 4], non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 24 juin 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 23 août 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 27 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.