TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/04794

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04794 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SR

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 30 août 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ( RIVP), [Adresse 1] - [Localité 4], représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 3], Toque E1971, comparant

à
Monsieur [W] [H], décédé

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2024,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le défendeur étant décédé.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 30 août 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président