TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 23/07225

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 23/07225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X63

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2024

DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, [Adresse 3], représentée par le cabinet PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque L0159

DÉFENDERESSE
Madame [V] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque C0944, aide juridictionnelle numéro C750562023510874 du 02/02/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en dernier ressort prononcée le 11 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, 1ère Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 11 septembre 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X63

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2019, La société BATIGERE EN ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT a donné en location à Madame [V] [G] un logement situé [Adresse 2].

Par acte d'huissier de justice en date du 2 mai 2023, la société BATIGERE HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.198,36 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La société BATIGERE HABITAT a fait assigner le 23 août 2023 Madame [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour :
- obtenir sa condamnation au paiement provisionnel de la somme de 1.150,81 euros au titre de l'arriéré locatif, juillet 2023 inclus avec intérêts au taux légal,
- constater la résiliation du bail entre les parties par l'effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges,
- obtenir sa condamnation à compter de la résiliation du bail au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
- ordonner en conséquence son expulsion, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- dire et juger que le sort des meubles trouvés dans les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, Madame [V] [G] ayant sollicité l'aide juridictionnelle.

A l'audience du 28 juin 2024 à laquelle l'affaire a été renvoyée, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, indique se désister partiellement de ses demandes principales en expulsion et en paiement et ne maintenir que ses demandes accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette ayant été soldée.

Madame [V] [G], assistée par sa curatrice l'UDAF de [Localité 6], représentées par leur conseil sollicitent le rejet des demandes de la société BATIGERE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, dès lors que la défenderesse n'a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire pour la contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Madame [V] [G] succombe ainsi bien à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation. Elle sera en conséquence condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société BATIGERE HABITAT, Madame [V] [G] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,