TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/08780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/08780 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW5V

DEMANDERESSE
S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Salah GUERROUF - #D1952
DEFENDERESSE
S.A.R.L. RAMZ
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Zayan BALHAWAN - #218

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 08 Juillet 2025 à 14 H 15,

Il est rappelé aux parties qu'à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire ou l'homologation d'un accord transactionnel, même postérieurement à la clôture.

Le 12/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience