TJ Créteil, 18 juin 2024, RG 24/00279
Vérifier : TJ Créteil, 18 juin 2024, RG 24/00279 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5R3
CODE NAC : 28A - 2E
AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE [B] [U], [H] [D] [E], [C] [W] [P], [J] [C] [P] C/ [I] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
S. A. R. L. CABINET GENEALOGIQUE [B] [U]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 696 909
dont le siège social est sis 34 boulevard de Picpus - 75012 PARIS
Madame [H] [D] [E]
née le 16 Novembre 1953 à MAISONS LAFFITTE (YVELINES), nationalité française, demeurant 8 Chemin de la Cavée - 27410 AJOU
Madame [C] [W] [P]
née le 09 Octobre 1974 à SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES), nationalité française, demeurant 20 rue de la Croix Blanche - 28000 CHARTRES
Madame [J] [C] [P]
née le 01 Octobre 1971 à MAISONS LAFFITTE (YVELINES), natonaité française, demeurant 5 Rue Victor Hugo - 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
tous représentés par Maître Laetitia WADIOU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 41(postulant) et Maître Guillaume BOSQUET, avocat au barreau d’ALENCCON (plaidant)
DEFENDEUR
Monsieur [I] [K]
né le 11 Juillet 1962 à PARIS 12ème, nationalité française, informatien, domicilié chez ENTRAIDE ET PARTAGE AVEC LES SANS-LOGIS - 22 Rue Saint Marthe - 75009 PARIS
non représenté
Débats tenus à l’audience du : 07 Mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Juin 2024
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024
PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'assignation en date du 11 avril 2024, délivrée à Monsieur [I] [K], à la requête du Cabinet Généalogique Xavier [U] et de Madame [H] [E], Madame [C] [P] et Madame [J] [P] héritiers de Monsieur [A] [N] [S], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de CRETEIL statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral avec la mission détaillée dans l'assignation et de condamner Monsieur [I] [K] aux dépens ;
L’affaire a été appelée et a été entendue à l’audience du 7 mai 2024 lors de laquelle le conseil des demandeurs a maintenu les termes de son assignation.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné, par acte délivré selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile Monsieur [I] [K] n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties représentées que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE :
Monsieur [A] [N] [S], né le 22 juin 1935 à PARIS (75014), demeurant 120, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne) est décédé le 29 mars 2014.
Monsieur [A] [N] [S] étant décédé sans laisser d’héritier connu, le Cabinet Généalogique Xavier [U] a retrouvé les héritiers à savoir Monsieur [I] [K], Madame [H] [E], Madame [C] [P] et Madame [J] [P]
Maître [F] [L], notaire à ALENCON (Orne) a établi l’acte de notoriété le 26 août 2020 et est chargé de la succession.
Les héritiers retrouvés par le Cabinet Généalogique Xavier [U], parmi lesquels Madame [H] [E], Madame [C] [P] et Madame [J] [P], ont accepté la succession à l’exception de Monsieur [I] [K].
Madame [H] [E], Madame [C] [P] et Madame [J] [P] ont fait délivrer à Monsieur [I] [K] par acte du 8 décembre 2020 une sommation de prendre parti sur la succession.
Il dépend de la succession un bien immobilier sis à SAINT MAUR DES FOSSES (94) 120 avenue Foch qui a fait l’objet d’une adjudication pour le prix de 164 000 €, ainsi que la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier sis à POURRAIN (89).
Conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le règlement de la succession de Monsieur [A] [N] [S] est bloqué du fait de l’inertie de Monsieur [I] [K]
Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral sont réunies. Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :
DÉSIGNE Maître [Y] [G], administrateur judiciaire, 1, rue René CASSIN, Immeuble Le Mazière 91000 EVRY en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [A] [N] [S] , né le 22 juin 1935 à PARIS (75014), demeurant à 120, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne), décédé le 29 mars 2014, pour une durée de deux ans, susceptible d’être prorogée, avec pour mission :
- en application de l'article 784 du code civil le pouvoir d'effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d'administration provisoire et notamment de :
- gérer et administrer tant activement que passivement, la succession,d'administrer provisoirement la succession et d'accomplir tous les actes prévus à l'article 784 du code civil ;
- de dresser si besoin un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil ;
- de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur;
- en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, d'effectuer l'ensemble des actes d'administration rendus nécessaires ;
RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'exécution de sa mission ;
DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ;
DIT que cette rémunération sera prélevée par le mandataire successoral sur les revenus des biens immobiliers dépendant de l'état de la succession ;
DIT que la présente décision sera enregistrée et publiée à l'initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 18 juin 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.