TJ Créteil, 28 mai 2024, RG 23/01141

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULBQ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [Z] [N] C/ [H] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N] né le 26 Décembre 1976 à LIVOURNE (ITALIE), demeurant 145 rue Chéret - 94000 CRETEIL

représenté par Me Sonia MAKOUF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 93

DEFENDEUR

Monsieur [H] [X], demeurant 8 rue de la chaussée d’Antin - 75009 PARIS

représenté par Me Jessica FARGEON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1917

Débats tenus à l’audience du : 02 Avril 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2024
Prorogé au 28 Mai 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024

Vu l’assignation en date du 13 juillet 2023 aux termes de laquelle Monsieur [Z] [N] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL Monsieur [H] [X]  aux fins de voir :
- enjoindre à Monsieur [H] [X] de réaliser des travaux d’isolation de son appartement,
- assortir cette demande d’une astreinte de 50 € par jour de retard ;
- condamner Monsieur [H] [X] au paiement d’une provision de 17 050 € ;
- condamner Monsieur [H] [X] pour procédure abusive à hauteur de 1 000 € ;
- condamner Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 septembre 2023 puis renvoyée à l’audience du 12 décembre 2023 puis à l’audience du 5 mars 2024 avec injonction donnée aux parties de rencontrer un conciliateur en vue de trouver un accord amiable, puis à l’audience du2 avril 2024 aux fins d’homologation de l’accord de conciliation.

A l’audience du 2 avril 2024 les parties, s’étant rapprochées, ont sollicité en application des articles 1565 à 1567du Code de Procédure Civile l’homologation du constat d’accord de conciliation intervenu en présence de Madame [Y] [I], conciliatrice de justice dans le ressort du Tribunal judiciaire de CRETEIL, le 19 janvier 2024 mettant fin au litige les opposant, lequel a été remis par le conseil du demandeur présent à l’audience.

SUR CE :

Il convient , en vertu des dispositions des articles 1565 à 1567 et de l’article 384 du Code de Procédure Civile, applicable devant toutes les juridictions , de donner force exécutoire au constat d’accord de conciliation intervenu en présence de Madame [Y] [I], conciliatrice de justice dans le ressort du Tribunal judiciaire de CRETEIL, le 19 janvier 2024 mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS :