TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 23/02931

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/02931 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHNE / 8ème Chambre Cabinet G
AFFAIRE : [J] / [G]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU
Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K] [W] [I] [J]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Isabelle ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2000

DÉFENDEUR :

Madame [E] [F] [Y] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G Me Isabelle ZOUAOUI
1 G Me Estelle BOCCARA
1 EX M. [J]
1 EX Mme [G]
IFPA

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [J] et Madame [E] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 10] (94), en vertu du contrat de mariage conclu le 8 avril 2016 par acte devant Maître [B] [C], notaire à [Localité 11] (94).

Un enfant est né de leur union : [D] [J], née le [Date naissance 4] 2018, à [Localité 8] (75).

Monsieur [H] [J] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil d’une requête en divorce enregistrée le 22 juin 2020.

Madame [E] [G] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil d’une requête en divorce enregistrée le 20 juillet 2020.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 22 juin 2021, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a déclaré irrecevable la requête de Monsieur [H] [J], autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment :
Relativement aux époux :
- constaté que les époux résident séparément,
- attribué à Madame [E] [G] la jouissance du logement du ménage, bien indivis ainsi que de son mobilier, à titre gratuit,
- ordonné la remise des vêtements et des effets personnels,
- partagé à hauteur de 40 % pour Monsieur [H] [J] et de 60 % pour Monsieur [H] [J] le règlement provisoire des taxes foncières, des charges de copropriété non récupérables, du crédit immobilier commun du couple souscrit pour l’achat du domicile conjugal à compter de la reprise du remboursement de ce prêt en avril 2022,
- rejeté la demande de désignation d’un notaire en vue de faire dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
Relativement à l'enfant :
- constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale,
- fixé la résidence de l'enfant en alternance aux domiciles parentaux selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : une semaine sur deux du vendredi sortie de crèche ou des activités scolaires au vendredi suivant, retour à la crèche ou à l’école,
* pendant les vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires pour le père ; inversement pour la mère,
* pendant les vacances d’été : les première et troisième quizaines les années paires ; les deuxième et quatrième quizaines les années impaires, pour le père ; inversement pour la mère,
- partagé par moitié entre les parents les frais suivants sous réserve de justificatifs et d’un engagement d’un commun accord, sauf urgence en matière de santé : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques d’ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires, frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, frais scolaires, frais exceptionnels, les frais occasionnés par la poursuite par l’enfant d’études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant, les frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu’aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités,
- mis à la charge de Monsieur [H] [J] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 500 euros par mois.

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, remis au greffe le 4 mai 2023, Monsieur [H] [J] a assigné Madame [E] [G] devant ce tribunal aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Monsieur [H] [J] sollicite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Madame [E] [G] et sur les conséquences du divorce outre le débouté des demandes contraires de Madame [E] [G] :
Relativement aux époux :
- d’ordonner que Madame [E] [G] reprendra l’usage de son nom de famille,
- de fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 juin 2021,
- de condamner Madame [E] [G] à lui payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- d’ordonner la révocation des avantages matrimoniaux,
Relativement à l'enfant :
- d’ordonner l’autorité parentale conjointe,
- à titre principal,
*de fixer la résidence de l'enfant à son domicile,
*de déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement de Madame [E] [G] comme suit :
**pendant les périodes scolaires : le 1er et le 3ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures,
**pendant les vacances d’été : la moitié des vacances scolaires d’été par quinzaine avec alternance
***la première moitié les années paires pour le père et la seconde moitié les années impaires,
***la première moitié les années impaires pour la mère et la seconde moitié les années paires,
*de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de Madame [E] [G] à 200 euros par mois,
- à titre subsidiaire, si la résidence alternée était maintenue :
**de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge à 120 euros par mois,
Et sur les mesures accessoires :
- de condamner Madame [E] [G] aux dépens, avec distraction au profit de maître ZOUAOUI Isabelle, avocat,
- d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 05 janvier 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [E] [G] demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, outre le débouté des demandes contraires de Monsieur [H] [J] :
Relativement aux époux :
- de l’autoriser à conserver l’usage du nom de son conjoint,
- de fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 mai 2020,
- d’ordonner la révocation des avantages matrimoniaux,
- de rejeter la demande de Monsieur [H] [J] à lui payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- de condamner Monsieur [H] [J] à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 87 164 euros, en capital, au plus tard le jour du prononcé du divorce au moyen d’un chèque de banque, cette somme étant nette de tous droits d’enregistrement qui resteront à la charge de Madame [E] [G] épouse [J],
- de rappeler que, dans l'hypothèse où Monsieur [H] [J] n'exécuterait pas la décision à intervenir dans les délais impartis et viendrait à s'acquitter du paiement de ce capital dans un délai supérieur à une année à compter du jour où le jugement à intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supporterait alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglerait, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Madame [E] [G] épouse [J] au titre de l'article 80 quater du code général des impôts,
Relativement à l'enfant :
- de fixer une autorité parentale conjointe entre les deux parents,
- de confirmer les mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation concernant les modalités de garde de l’enfant,
- de confirmer l’ensemble des mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation concernant la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, savoir, la somme de 500 (cinq cents) euros par mois à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant,
- de rejeter la demande de Monsieur [J] de voir Madame [G] condamnée au paiement de la somme de 200 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
- de condamner Monsieur [J] à payer à Madame [G] le solde manquant de la pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant,
Et sur les mesures accessoires :
- de condamner Monsieur [H] [J] aux dépens.

En vertu de l’article 388-1 du code civil, la juge aux affaires familiales s’est assurée que l'enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Monsieur [H] [J] a justifié s’être acquitté de son obligation d’information. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte au tribunal pour enfants de CRETEIL à l’égard de la mineure.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 11 mars 2024. Les dossiers de plaidoiries ont été déposés pour le 13 mai 2024. A l’audience du 13 mai 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2024 afin que les parties produisent leurs actes d’état civil, ainsi que l’acte de mariage et l’acte de naissance de l’enfant en original.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 10 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS