TJ Évry, 12 sept. 2024, RG 24/02569

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/02569 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAAY

NAC : 72I
CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET PRECLAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [E] [G]
demeurant [Adresse 1]

non comparant ni constitué

DEFENDEUR

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Fabien DUPLOUY, greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure au motif que la dette a été soldée ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS