TJ Meaux, 11 sept. 2024, RG 24/00196

- N° RG 24/00196 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNY7

Date : 11 Septembre 2024

Affaire : N° RG 24/00196 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNY7

N° de minute : 24/00485

Formule Exécutoire délivrée
le :

à :

Copie Conforme délivrée
le : 13-09-2024

à : Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH + dossier
Me Nina SPOTORNO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Estelle HEYNEN juge placée près la Cour d'appel de PARIS, déléguée au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non spécialisé, au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCI RIGAELCH
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION AU BOIS FLEURI
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nina SPOTORNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Raphaelle MAILLET, avocat au barreau de PARIS

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 31 Juillet 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte authentique en date du 18 août 2021, la société civile immobilière RIGAELCH (le bailleur) a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées SOCIETE D’EXPLOITATION AU BOIS FLEURI (le preneur) des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 60 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, pour une somme de 27 825,82 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la société civile RIGAELCH a fait assigner la société par actions simplifiées SOCIETE D’EXPLOITATION AU BOIS FLEURI devant la présente juridiction des référés aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société et sa condamnation au paiement de sommes provisionnelles.

A l’audience du 20 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 avril 2024 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 30 avril 2024.

A l’audience du 30 avril 2024, les parties ont donné leur accord pour une audience de règlement amiable, laquelle s’est tenue le 29 mai 2024.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juillet 2024 et du 31 juillet 2024, date à laquelle elle a été retenue.

C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à signer un protocole d’accord transactionnel 26 juillet 2024 dont elles demandent l’homologation.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.

SUR CE,

L’article 21 du code de procédure civile dispose qu’il “entre dans la mission du juge de concilier les parties”.

C’est à la suite de la tenue d’une audience de règlement amiable à l’initiative du juge des référés que les parties sont parvenues à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel le 26 juillet 2024.

Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation de ce protocole et de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagé.

PAR CES MOTIFS,